Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur et champ d'application

La Plateforme est éditée et exploitée par Infi Lasne SRL, société de droit belge — siège social : Chemin du Moulin 16, 1380 Lasne (Belgique), BCE 0784.210.257 (« Infi Lasne », « nous »). NurseFlow est la marque sous laquelle Infi Lasne exploite la Plateforme. Les présentes CGU s'appliquent sans préjudice des contrats de travail, conventions de collaboration ou conventions-cadres conclus séparément, qui prévalent dans leur domaine.

2. Services

La Plateforme est un outil de coordination de soins et d'aide à domicile : demandes de soins, mise en relation entre patients ou clients et professionnels qualifiés (infirmiers·ères, aides-soignant·e·s, aides familiales·aux), gestion des plannings, des missions, des documents et de la facturation, ainsi que des services destinés aux institutions de soins et aux laboratoires. Les prestations de soins elles-mêmes sont réalisées par des professionnels qualifiés, seuls responsables des actes qu'ils posent. La Plateforme ne fournit aucun conseil médical.

3. Urgences

La Plateforme n'est pas conçue pour les situations d'urgence. En cas d'urgence médicale, appelez immédiatement le 112.

4. Votre compte

• Vous garantissez que les informations fournies sont exactes, complètes et tenues à jour.
• Le compte est strictement personnel : gardez vos identifiants confidentiels ; toute activité effectuée via votre compte est réputée effectuée par vous.
• La création d'un compte est réservée aux personnes majeures et juridiquement capables. Un compte peut être utilisé pour organiser les soins d'un proche, avec son accord ou celui de son représentant.
• Prévenez-nous sans délai (info@infi-lasne.org) en cas d'utilisation non autorisée de votre compte.

5. Professionnels de la santé et de l'aide

Les professionnels s'engagent à détenir et maintenir les qualifications, diplômes, visas et enregistrements requis pour leur profession (le cas échéant, leur numéro INAMI), à fournir des documents authentiques et à jour, à exercer conformément à la législation, à la déontologie et aux règles de l'art, et à disposer des assurances requises le cas échéant. Infi Lasne peut demander des justificatifs et suspendre l'accès en cas de manquement.

6. Patients et clients

Les patients et clients s'engagent à fournir des informations exactes sur leurs besoins, à utiliser la Plateforme pour l'organisation de soins ou d'aide réels, et à garantir aux professionnels des conditions d'intervention respectueuses et sûres. Tout usage frauduleux ou abusif peut entraîner la suspension du compte.

7. Institutions et laboratoires

L'accès des institutions de soins, résidences et laboratoires peut faire l'objet de conventions-cadres ou de conditions particulières négociées ; en cas de contradiction, celles-ci prévalent sur les présentes CGU.

8. Facturation et paiement

Les prestations et services payants font l'objet d'une tarification communiquée avant tout engagement, puis d'une facturation. Sauf mention contraire, les factures sont payables selon les modalités qu'elles indiquent. Les paiements en ligne éventuels sont opérés par des prestataires de paiement agréés.

9. Données personnelles et de santé

Le traitement de vos données personnelles — y compris les données de santé nécessaires à l'organisation des soins — est décrit dans notre politique de confidentialité. Les données sont hébergées exclusivement sur une infrastructure située en Europe et ne sont jamais vendues.

10. Disponibilité et évolution du service

Nous nous efforçons d'assurer un accès continu et sécurisé à la Plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, mises à jour, incidents, force majeure). Les fonctionnalités peuvent évoluer.

11. Responsabilité

Infi Lasne met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un service fiable et sécurisé. Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par un manquement qui nous est imputable ; elle n'inclut ni les actes de soins — qui relèvent de la responsabilité propre des professionnels — ni les dommages résultant d'informations inexactes fournies par un utilisateur ou d'une utilisation non conforme de la Plateforme. Rien dans les présentes n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue légalement.

12. Propriété intellectuelle

La Plateforme, la marque NurseFlow, les logos, textes, logiciels et bases de données sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété d'Infi Lasne ou de ses concédants. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite. Les documents que vous transmettez restent les vôtres ; vous nous accordez le droit de les traiter aux seules fins des services.

13. Suspension et résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment (voir la page suppression de compte). Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude, de mise en danger ou d'exigence légale ; sauf urgence, une notification préalable est adressée. Les données sont ensuite conservées ou supprimées conformément à la politique de confidentialité et aux obligations légales.

14. Modification des CGU

Nous pouvons adapter les présentes CGU (évolution du service, exigences légales). La version en vigueur, datée, est publiée sur cette page ; les modifications substantielles sont annoncées via la Plateforme ou par e-mail. L'utilisation de la Plateforme après leur entrée en vigueur vaut acceptation.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relève des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sans préjudice des règles impératives applicables aux consommateurs. En cas de litige de consommation, vous pouvez également vous adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).

16. Langue

Les présentes CGU peuvent être proposées en plusieurs langues à titre de commodité ; en cas de divergence, la version française fait foi.

17. Contact

Infi Lasne SRL — Chemin du Moulin 16, 1380 Lasne, Belgique · BCE 0784.210.257 · info@infi-lasne.org.